23 septembre 2013-23 septembre 2016 : 3 ans plus tard, la Coalition d’organisations dénonce.

23 septembre 2016 marque le troisième (3ieme) anniversaire de l’arrêt du Tribunal Constitutionnel dominicain TC 168-13, qui a en effet décidé que «les enfants nés sur le territoire dominicain de parents étrangers en transit n’ont pas la nationalité dominicaine». Ce dit arrêt enlève la nationalité de plus de deux cent cinquante mille (250 000) dominicains d’origine haïtienne. Le 17 juin 2015 marquait la date de la fin du Plan National de Régularisation des Etrangers (PNRE), où les autorités de la République Dominicaine ont commencé à appliquer leur politique de déportation et de rapatriement des gens vers Haïti ; hommes, femmes, enfants accompagnés et/ou non accompagnés.

L’arrêt TC 168-13 viole systématiquement, tant la Constitution dominicaine que tous les principaux instruments internationaux de protection des droits humains, auxquels l’Etat dominicain est parti, tel que la Convention Interaméricaine des Droits de l’Homme, la Convention relative aux Droits de l’Enfant et le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques (PIDCP). Cet arrêté dénationalise, entre autre, plusieurs milliers de dominicains d’origine haïtienne et les menacent d’expulsion forcée. Toutefois, ce flux migratoire et apatridie entre Haïti et la République dominicaine fait ressortir la négligence avec laquelle les deux Gouvernements gèrent les expulsions forcées et les retours « spontanés » de dizaines de milliers d’haïtien.

Par ailleurs, bon nombre de migrants haïtiens traversent la frontière de manière irrégulière et dans des conditions exécrables en quête d’un avenir meilleur. Ils s’exposent parfois à divers types de problèmes liés aux viols, abus sexuels, travail forcé, domesticité, violences basées sur le genre et à la perte d’identité, etc. Dépourvus de nationalité, les haïtiens ne peuvent pas exercer leurs droits, ni accéder à des services sociaux de base. Aussi, arrêté par l’Armée Dominicaine dans les rues, puis incarcérés dans des camps où les conditions de détention sont infrahumaines et amenés par la suite à la frontière sur la base qu’ils n’ont pas des papiers d’identité. Ils subissent toutes sortes de traitements durant ce processus par les militaires dominicains. Les catégories les plus vulnérables comme les mineurs, les femmes, les vieillards font aussi l’objet de ces mauvais traitements. Ils arrivent tous et toutes dans des conditions inhumaines et dégradantes dépossédés de tous leurs biens et revenus. De juin 2015 jusqu’à date, environ 120,000 familles, dont 1,641 enfants non accompagnés ont traversé la frontière pour venir en Haïti. Suite à cette déportation massive 23,861 individus sont rapatriés officiellement sur trois (3) zones frontalières du pays; à savoir : Ouanaminthe, Malpasse et Belladère d’après l’Organisation Internationale de la Migration (OIM).

La Fondation « Zanmi Timoun », le Collectif « Défenseurs Plus » et le Collectif des Organisations de Défense des Droits des Migrants Rapatriés (CODDEMIR) dénoncent, d’une part, les conditions dans lesquelles les haïtiens/haïtiennes sont déportés de la République Dominicaine et d’autre part, cette coalition déplore les situations et les traitements que subissent nos compatriotes venant de la République Dominicaine. La Coalition voudrait attirer l’attention de la population en générale et des autorités en particulier sur les violations des droits de ces ressortissants dominicains par la signature du Protocole d’accord sur les mécanismes de rapatriement entre Haïti et la République Dominicaine en date du 2 décembre 1999.

La Fondation « Zanmi Timoun », le Collectif « Défenseurs Plus » et le CODDEMIR, en tant qu’organisations de défense et de promotion des Droits Humains en Haïti lancent un vibrant appel aux autorités haïtiennes deux jours avant cette date fatidique, pour qu’elles reprennent le dialogue diplomatique entamé avec les autorités dominicaines afin, non seulement de trouver une issue à la crise qui met nos compatriotes dans une situation deshumanisantes aux yeux du monde entier, mais également de demander l’annulation de cet arrêté jugé raciste et discriminatoire.

La Coalition d’Organisations de défense et de promotion des droits humains veut rappeler aussi aux autorités des deux peuples, que c’est le moment opportun d’assumer leurs responsabilités tout en protégeant les droits des haïtiens et des dominicains qui sont condamnés à vivre ensemble sur l’île d’Hispaniola.

Fait à Port-au-Prince, le 21 septembre 2016

Litan DORIVAL

Fondation Zanmi Timoun

36370633

Pierre Garot NERE

37174703

CODDEMIR

Landy LECONTE

Défenseurs Plus

31262177