Lettre ouverte au Ministre de la Justice et de la sécurité publique
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Port-au-Prince, le 27 juillet 2017
Lettre ouverte au Ministre de la Justice et de la sécurité publique
Mr Heidi FORTUN
En ses bureaux.-
OBJET : Dossier des présumés trafiquants de personnes arrêtés le 5 février 2017 à Kaliko Beach
Monsieur le Ministre,
L’Observatoire Haïtien sur la Traite et le Trafic de Personnes et les organisations signataires de cette lettre vous saluent et voudraient, par la présente, solliciter de votre Ministère, des informations sur l’état d’avancement du dossier des sept présumés trafiquants arrêtés le 5 février 2017 en flagrant délit à Kaliko Beach, dans la commune de l’Arcahaie.
Cette arrestation fut l’aboutissement d’une opération conjointe menée par la Direction Centrale de la Police Judiciaire (DCPJ) et le Parquet de Port-au-Prince, deux instances ayant constaté sur place que les sept individus avaient trafiqué 31 haïtiennes dont 17 mineures âgées entre 13 et 17 ans.
Mise à part la loi nationale sur la traite de personnes publiée le 2 juin 2014, il importe d’évoquer dans ce cas précis, des instruments juridiques internationaux ratifiés par l’Etat haïtien comme la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée entrée en vigueur suite au décret du 12 mars 2009 et le Protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite de personnes, en particulier des femmes et des enfants. (Article 3)
Au regard de ces instruments juridiques, le cas des présumés trafiquants de Kaliko Beach ne renvoie-t-il pas à un cas de traite de personnes où se retrouvent des éléments-clé (recrutement, transport, hébergement, tromperies …) à des fins d’exploitation sexuelle et autres? Pourtant, ces présumés trafiquants ont été libérés sans aucune explication ni aux victimes ni à la société en général. Cette approche d’impunité ne représente-t-elle pas un laissez-passer distribué aux trafiquants d’êtres humains pour commettre de nouveaux forfaits ? A plus forte raison dans un pays à frontière terrestre comme Haïti ?
Monsieur le Ministre, le 18 décembre 2013, l’Assemblée générale a tenu une réunion de haut niveau pour évaluer le Plan d’action mondial. Les États Membres ont également adopté la résolution 68/192 et proclamé le 30 juillet « Journée mondiale de la dignité des victimes de la traite des êtres humains ». A l’occasion de la commémoration la quatrième journée mondiale de la dignité des victimes, l’Observatoire sollicite la lumière sur le suivi de ce dossier.
Dans l’attente que vous ferez la lumière sur le dossier de ces présumés trafiquants de personnes arrêtés à Kaliko Beach, en vue du triomphe de la justice en faveur des victimes, notamment des mineures, et fermer la porte à l’impunité dévastatrice, l’Observatoire Haïtien sur la Traite et le Trafic de Personnes et les autres organisations signataires de la présente, vous prient de bien vouloir agréer, Monsieur le Ministre, leurs respectueuses salutations.
Suivent les signatures :
- Observatoire Haïtien sur la Traite et le Trafic de Personnes (ObservaLatrata-Haïti)
- Réseau des Organisations Haïtiennes des Droits Humains (ROHDH)
- Collectif des Organisations pour la Défense des Droits Migrants (CODDEMIR)
- Solidarité de Défense des Droits Humains (SODDH)
- Collectif des Organisations pour un nouvel Equilibre Social (COLONES)
Pour authentification :
Monsieur Pierre Garot NÉRÉ Monsieur Leronel MORTIMÉ
Coordonnateur de CODDEMIR Coordonnateur National ObservaLaTrata-Haïti
CC : Au Président de la Commission Justice et la sécurité publique du Senat de la République
Président de la Commission Justice et la sécurité publique de la Chambre des Députés
Président du Comité National de Lutte contre la Traite de Personnes
